Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 36
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-36