Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 47
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000. III. Paragraphe modificateur IV. - abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-47