Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral
Art. 3
En vigueur depuis le 6 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629272#art-3