LOI·n° 2000-295·5 avril 2000

Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)

En vigueur depuis le 5 avril 2000 33 articles 33 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoralTitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre II : Dispositions modifiant le code général des collectivités territorialesTitre II : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européenTitre III : Dispositions modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-merTitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 24 Art. 25 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

titolo Titre V : Dispositions transitoiresTitre V : Dispositions transitoires

Art. 34

Voir le sommaire complet