Titre Titre V : Dispositions transitoires
Art. 34
En vigueur depuis le 6 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Quiconque se trouve, à la date de la publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier.
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Prolegi/LEGITEXT000005629272#art-34