Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 29
En vigueur depuis le 6 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Après l'article L. 123-13 du code des communes applicable aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article L. 123-14 ainsi rédigé :
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Prolegi/LEGITEXT000005629272#art-29