Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 24
En vigueur depuis le 6 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, à l'exception de son titre II. Les dispositions du titre II ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005629272#art-24