Titre Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005629272#art-22