Chapitre Chapitre II : Répartition et aménagement du temps de travail.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV.-(Paragraphes modificateurs) V.-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. Toutefois, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000005629018#art-8