Sect. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 10
En vigueur depuis le 14 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes et conventions passés à compter de la date de publication de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629657#art-10