Chapitre Chapitre V : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme.
Art. 22
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Toutefois, les articles 24, 25 et 26 sont adoptés pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005631673#art-22