Chapitre Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi.
Art. 70
En vigueur depuis le 16 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du III de l'article 2 et celles de l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, dans leur rédaction résultant des articles 4 et 6 de la présente loi, entreront en vigueur deux mois après la publication des décrets mentionnés à ces articles et au plus tard le 30 juin 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005631673#art-70