Chapitre Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi.
Art. 71
En vigueur depuis le 3 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte. Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte. II.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 321-6-1 du code pénal sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. III.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,17 (I), 22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Polynésie française. Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables en Polynésie française. IV à VI et VIII-Paragraphes modificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005631673#art-71