Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ANCIENS COMBATTANTS.
Art. 132
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs. IV. L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions des I, II et III pour chaque Etat concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-132