Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ANCIENS COMBATTANTS.
Art. 126
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité. Ce rapport portera notamment sur la question de la revalorisation des indices de référence utilisés pour le calcul des pensions.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-126