Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
Art. 138
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-138