Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
Art. 140
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera devant le Parlement, dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi, un rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier, les moyens disponibles pour son amélioration et sa réhabilitation et les principales orientations retenues dans ce domaine.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-140