Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. : Mesures diverses.
Art. 27
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué pour 2002, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Le montant de ce prélèvement est fixé à 105 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-27