Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. : RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 29
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2002, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi fixé : Agence de l'eau Adour-Garonne : 7,510 millions d'euros Agence de l'eau Artois-Picardie : 6,253 millions d'euros Agence de l'eau Loire-Bretagne : 13,012 millions d'euros Agence de l'eau Rhin-Meuse : 6,906 millions d'euros Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 18,809 millions d'euros Agence de l'eau Seine-Normandie : 29,144 millions d'euros
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-29