Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. : RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 46
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Au titre de l'année 2002, le montant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 22,867 millions d'euros. II. Paragraphe modificateur. III. Ces majorations ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-46