Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. : RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 50
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2002 à 16,87 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-50