Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. A. : Budget général.
Art. 53
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 2 639 260 000 euros Titre II : "Pouvoirs publics" : 31 287 017 euros Titre III :"Moyens des services" : 1 610 978 627 euros Titre IV : "Interventions publiques" : 11 433 300 euros Total : 4 292 958 944 euros. Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-53