Titre TITRE V : RENFORCEMENT DES DROITS DES SALARIÉS DANS L'ENTREPRISE.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-23 ; Art. L225-71
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Prolegi/LEGITEXT000005630650#art-24