Titre TITRE VI : ACTIONNARIAT SALARIÉ.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-129 ; Art. L225-138 ; Art. L225-216 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-187 à 197 A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-187-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L443-5
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Prolegi/LEGITEXT000005630650#art-29