Titre TITRE Ier : AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L441-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L441-3
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Prolegi/LEGITEXT000005630650#art-5