Titre TITRE Ier : AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS.
Art. 7
En vigueur depuis le 20 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième alinéa de l'article L. 442-7 du code du travail et les deuxième et septième alinéas du II de l'article L. 442-8 du même code sont supprimés. Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux accords en vigueur à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005630650#art-7