Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 27

En vigueur depuis le 4 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9 IIet III-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53. du 26 janvier 1984, Art. 47 ; Art. 53 IV.-Jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.

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legi/LEGITEXT000005630448#art-27