Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53. du 26 janvier 1984, Art. 53 ; Art. 97 ; Art. 97 bis
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Prolegi/LEGITEXT000005630448#art-30