Titre TITRE Ier : TRANSPORTS MARITIMES ET ACTIVITÉS NAUTIQUES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 15
En vigueur depuis le 17 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2001, sur le bureau des assemblées un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux moyens alloués au contrôle maritime d'ici à 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005630504#art-15