Titre TITRE Ier : TRANSPORTS MARITIMES ET ACTIVITÉS NAUTIQUES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 18 aout 1936, modifié par l'article 4 de la loi 96-151 du 26 février 1996
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Prolegi/LEGITEXT000005630504#art-11