Chapitre Chapitre III : Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631055#art-18