LOI·n° 2001-504·12 juin 2001

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

En vigueur depuis le 12 juin 2001 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dissolution civile de certaines personnes morales.Chapitre Ier : Dissolution civile de certaines personnes morales.

Art. 1

capo Chapitre II : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions.Chapitre II : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre III : Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables.Chapitre III : Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables.

Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre IV : Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires.Chapitre IV : Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires.

Art. 19

capo Chapitre V : Dispositions relatives à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.Chapitre V : Dispositions relatives à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.

Art. 20 Art. 21

capo Chapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectairesChapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires

Art. 21-1

capo Chapitre VI : Dispositions diverses.Chapitre VI : Dispositions diverses.

Art. 22 Art. 23 Art. 24

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