Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.
Art. 21
En vigueur depuis le 13 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 313-4 du code pénal est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631055#art-21