Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 65
En vigueur depuis le 11 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des organismes agréés assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux ou d'opérations de gestion forestière concernant les forêts privées réalisées de façon collective ou regroupée peuvent percevoir les aides publiques auxquelles ces travaux ou opérations ont donné lieu au nom et pour le compte des propriétaires devant en bénéficier.
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Prolegi/LEGITEXT000005631181#art-65