Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 69
En vigueur depuis le 11 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 810 ter II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005631181#art-69