Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 71
En vigueur depuis le 11 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises de la première transformation du bois sont en droit d'amortir, dans des conditions définies ci-après, les matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers. Le taux d'amortissement qui sera pratiqué à la clôture des exercices par les entreprises, pour la période 2001-2005, sera le taux d'amortissement dégressif en vigueur, à cette date, majoré de 30 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005631181#art-71