Titre Titre VII : Dispositions diverses et transitoires

Art. 67

En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte avant le 31 décembre 2002 dans les domaines suivants : 1° Dispositions de droit civil relatives aux personnes, à la propriété, aux contrats, aux obligations, aux privilèges, à la prescription et à la possession ; 2° Réforme de l'organisation judiciaire et statut des cadis ; 3° Modernisation du régime communal, coopération intercommunale et conditions d'exercice des mandats locaux ; 4° Modernisation et développement du service public de l'électricité ; 5° Protection, aménagement et mise en valeur de la zone " des cinquante pas géométriques " ; 6° Développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Des projets de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 30 juin 2003.

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legi/LEGITEXT000005631202#art-67