Titre Titre VII : Dispositions diverses et transitoires
Art. 74
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La collectivité départementale de Mayotte est substituée à la collectivité territoriale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
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Prolegi/LEGITEXT000005631202#art-74