Titre Titre VII : Dispositions diverses et transitoires
Art. 78
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005631202#art-78