Titre Titre VII : Dispositions diverses et transitoires
Art. 75
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte : 1° La référence à la colonie de Madagascar, au territoire des Comores ou à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er ; 2° La référence à la colonie, au territoire ou à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité instituée par le troisième alinéa du même article ; 3° La référence au gouverneur général, à l'administrateur supérieur ou au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005631202#art-75