Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, de prestations attribuées en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale peuvent choisir, dans des conditions fixées par décret, entre le maintien de ces prestations qui sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions, ou l'allocation personnalisée d'autonomie.
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Prolegi/LEGITEXT000005631242#art-16