Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005631242#art-20