LOI·n° 2001-647·20 juillet 2001
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
En vigueur depuis le 20 juillet 2001 18 articles 18 versions historisées
Consulter en ligne