LOI·n° 2001-647·20 juillet 2001

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)

En vigueur depuis le 20 juillet 2001 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET RELATIVES A L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET RELATIVES A L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE.

Art. 1

titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 16 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

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