Titre Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale.
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-36