Titre Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire›§ Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention.
Art. 38
En vigueur depuis le 10 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II et IV à VI (paragraphes modificateurs) ; III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur le 1er novembre 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-38