Titre Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises.
Art. 43
En vigueur depuis le 10 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II et IV (paragraphes modificateurs) ; III. - L'article 268 (du code de procédure pénale) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-43