Titre Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à la procédure simplifiée en matière de délit.
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-42