Titre Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire›§ Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions.
Art. 37
En vigueur depuis le 10 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-37