Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'assurance maladie
Art. 49
En vigueur depuis le 24 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 123,5 milliards d'euros pour l'année 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633697#art-49