Titre Titre VII : Mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie
Art. 67
En vigueur depuis le 24 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prévisions, en recettes comme en dépenses, du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale sont arrêtées à la somme de 16 560 millions d'euros pour 2003, conformément à l'annexe f jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633697#art-67